- affaire mobilière
- дело по спору о праве на движимое имущество
Dictionnaire de droit français-russe.
affaire mobilière
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CHOSE — Terme de la langue ordinaire dont la référence, une fois exclus les êtres animés, est purement contextuelle: telle «chose difficile», c’est ce sur quoi porte mon action tandis que je parle; «la chose en question», c’est ce dont nous nous… … Encyclopédie Universelle
négocier — [ negɔsje ] v. <conjug. : 7> • 1370; lat. negotiari I ♦ V. intr. 1 ♦ Vx Faire du négoce, du commerce. ⇒ commercer. 2 ♦ (XVIe) Mod. Mener une négociation. ⇒ discuter. Gouvernement qui négocie avec une puissance étrangère. ⇒ traiter. Absolt … Encyclopédie Universelle
valeur — [ valɶr ] n. f. • 1080; lat. valor I ♦ 1 ♦ Ce en quoi une personne est digne d estime (quant aux qualités que l on souhaite à l homme dans le domaine moral, intellectuel, professionnel). ⇒ mérite. Haute valeur morale. ⇒ distinction, moralité. «… … Encyclopédie Universelle
Fuite d'information — La fuite d information, appelée aussi fuite de données, peut être soit une déperdition soit une divulgation inopportune de données ce qui met en cause la sécurité matérielle et juridique de l information. Elle peut être spontanée, involontaire ou … Wikipédia en Français
négociable — [ negɔsjabl ] adj. • 1675; de négocier ♦ Qui peut être négocié (II). ⇒ cessible, transférable, transmissible. Titre négociable par endossement, tradition, virement. ♢ Qui peut être débattu, discuté. Les conditions de ce contrat ne sont pas… … Encyclopédie Universelle
GAGE — Objet remis par un emprunteur à un prêteur pour garantir le remboursement d’un emprunt. Le prêt sur gage remonte à la plus haute antiquité. Il existait en Chine il y a 2 000 ou 3 000 ans. En Occident, on en retrouve la trace au Moyen Âge. La loi… … Encyclopédie Universelle
action — 1. action [ aksjɔ̃ ] n. f. • XIVe « manière d agir »; XIIIe en parlant de personnes; déb. XIIe accium de grâce; lat. actio I ♦ 1 ♦ Ce que fait qqn et ce par quoi il réalise une intention ou une impulsion. ⇒ 1. acte, 2. fait. « Les actions les… … Encyclopédie Universelle
négociation — [ negɔsjasjɔ̃ ] n. f. • 1323 « affaire »; lat. negotiatio « commerce » 1 ♦ Vx Action de faire du commerce. Mod. Opération d achat et de vente portant sur une valeur mobilière, un effet de commerce. Négociation de titres. Négociation au comptant,… … Encyclopédie Universelle
part — 1. part [ par ] n. f. • 842 de suo part « de son côté »; lat. pars, partis I ♦ Ce qui revient à qqn. 1 ♦ (980) Ce qu une personne possède ou acquiert en propre. Chacun sur terre a sa part de peines. Avoir la meilleure part. Loc. La part du pauvre … Encyclopédie Universelle
Abolition de la religion — Religion Une religion est un ensemble de rites, croyances généralement théistes[Note 1], composé de règles (éthiques ou pratiques), de récits, de symboles ou de dogmes adoptés comme conviction par une société, un groupe ou une personne. Par… … Wikipédia en Français
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